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M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un membre du personnel du ministère est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents d’acquisition de biens et de services jusqu’à concurrence de 1 000 $.
D. 356-2004, a. 12; D. 694-2008, a. 7.
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